Domaines d’expertises
Le notaire votre expert
Un notaire est un officier public auquel l’Etat accorde le monopole pour instrumenter des actes authentiques. Il vous accompagne et vous guide dans les moments importants de votre vie.
Dans quelles situations le recours à un notaire est-il obligatoire?
immobilier
La vente d’immeubles, la constitution de gages immobiliers (hypothèques, cédules hypothécaires, etc.), la constitution ou la modification de servitudes, la constitution ou la modification de PPE.
Société
La constitution de sociétés anonymes (SA) et de sociétés à responsabilité limitée (sàrl), le transfert de siège d’une société, la modification du but d’une société, la modification des statuts d’une société.
Régimes matrimoniaux
La modification du régime matrimonial par contrat de mariage, la liquidation du régime matrimonial.
Succession
L’établissement d’un pacte successoral, l’établissement d’un testament public, l’ouverture d’un testament ou pacte successoral, l’établissement d’un certificat d’héritiers.
Documents
La légalisation de(s) signature(s), la copie conforme de documents originaux.
Combien ça coûte ?
Les actes authentiques instrumentés par le notaire fribourgeois sont facturés selon un tarif imposé par la loi. Ce tarif est le même pour tous les notaires du canton de Fribourg.
Pour toute information, contactez-nous :
Formation, patente et secteurs d’activités
Après avoir achevé une formation juridique universitaire complète, il apprend le métier en effectuant un stage de 2 ans chez un notaire. Il ne pourra exercer qu’après avoir réussi un examen organisé par l’Etat.
Pour exercer son ministère, le notaire doit bénéficier d’une patente délivrée par l’Etat de Fribourg.
Le nombre de patente est limité à 55 pour l’ensemble du canton.
En matière immobilière, le notaire fribourgeois ne peut instrumenter des actes que pour des immeubles situés dans le canton. En matière de sociétés, régimes matrimoniaux et successions, sa compétence s’étend à toute la Suisse, pour autant que l’acte soit signé dans le canton.